Législation et Règlementation
Qu'est-ce qu'un mobil-home ?
Les mobil-homes, aussi appelés résidences mobiles de loisirs, sont définis comme :
« Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 – legifrance.gouv.fr)
Où peut-on implanter un mobil-home ?
En résumé, vous pouvez installer un mobil-home dans les situations suivantes :
Sur un emplacement loué dans un terrain de camping
Dans un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ou un village de vacances classé
Sur un terrain privé en cas de travaux (construction ou rénovation), sous réserve de l’accord de la mairie
Et sur un terrain privé ?
En dehors de ces cadres, les mobil-homes relèvent du droit commun applicable à toute habitation. Cela implique :
Une demande de permis de construire
Une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie
Une taxe d’habitation, si le mobil-home est utilisé de manière permanente
⚠️ À noter : les mobil-homes ne sont pas construits selon les normes des maisons classiques, et sont destinés à une occupation saisonnière.
Récupération de la TVA à 20 % sur l'achat d'un mobil-home
Après l’achat d’un mobil-home dans un camping ou PRL, il est possible de récupérer la TVA (20 %) sur plusieurs postes de dépenses grâce au statut fiscal L.M.N.P (Loueur Meublé Non Professionnel).
Exemples de dépenses éligibles à la récupération de TVA :
Le prix d’achat du mobil-home
Le loyer annuel de la parcelle
Les équipements liés à l’activité LMNP (terrasse, climatisation, électroménager…)
Tous les investissements utiles à votre activité locative
Le statut L.M.N.P : quels avantages ?
Le statut LMNP vous permet de générer des revenus locatifs tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux.
Deux options fiscales possibles :
Régime Micro-BIC : abattement forfaitaire sur les recettes
Régime Réel : déduction des charges réelles, amortissement du mobil-home, et TVA récupérable
Besoin d’un accompagnement ?
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