Formulaire de retractation
Nos conditions générales de vente traitant du droit de rétractation :
Article 2 : Formation du contrat
a) Vente physique
La vente est ferme et définitive à la date d’émission de la confirmation de l’acceptation de la commande au Client par le Vendeur, et après encaissement de l’intégralité de l’acompte dû, lequel correspond à 30 % du montant total des Marchandises et/ou Services commandés.
b) Vente à distance
L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en les retournant signées par courrier électronique au Vendeur à l’adresse mobilaquitaine33@gmail.com.
La vente n’est alors définitive qu’après confirmation par email de la commande par le Vendeur, et encaissement de l’acompte de 30 % du montant total.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit peut être exercé :
Par courrier électronique à : mobilaquitaine33@gmail.com
Via le formulaire de rétractation disponible sur le site : www.mobil-aquitaine33.com
Ou par tout autre message clair exprimant la volonté de se rétracter
En cas d’exercice de ce droit :
Le Client n’a pas à justifier de motif
Aucune pénalité ne sera appliquée, à condition que les Marchandises soient retournées en parfait état, dans un délai de sept (7) jours après notification
Important :
Tout retour doit être accompagné de la facture.
Les Marchandises endommagées ou incomplètes ne seront pas reprises.
Conditions de remboursement
En cas de rétractation :
Seuls le prix du ou des produits et les frais de livraison seront remboursés
Les frais de retour restent à la charge du Client
Le remboursement sera effectué sous 14 jours, à partir de la notification, sous réserve :
Soit de la réception des produits par le Vendeur
Soit de la preuve d’expédition fournie par le Client
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