Votre mobil-home "clé en main"
dans le Sud-Ouest

Formulaire de retractation

Nos conditions générales de vente traitant du droit de rétractation :

Article 2 : Formation du contrat

a) Vente physique
La vente est ferme et définitive à la date d’émission de la confirmation de l’acceptation de la commande au Client par le Vendeur, et après encaissement de l’intégralité de l’acompte dû, lequel correspond à 30 % du montant total des Marchandises et/ou Services commandés.

b) Vente à distance
L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en les retournant signées par courrier électronique au Vendeur à l’adresse mobilaquitaine33@gmail.com.
La vente n’est alors définitive qu’après confirmation par email de la commande par le Vendeur, et encaissement de l’acompte de 30 % du montant total.


Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit peut être exercé :

En cas d’exercice de ce droit :

  • Le Client n’a pas à justifier de motif

  • Aucune pénalité ne sera appliquée, à condition que les Marchandises soient retournées en parfait état, dans un délai de sept (7) jours après notification

Important :
Tout retour doit être accompagné de la facture.
Les Marchandises endommagées ou incomplètes ne seront pas reprises.


Conditions de remboursement

En cas de rétractation :

  • Seuls le prix du ou des produits et les frais de livraison seront remboursés

  • Les frais de retour restent à la charge du Client

  • Le remboursement sera effectué sous 14 jours, à partir de la notification, sous réserve :

    • Soit de la réception des produits par le Vendeur

    • Soit de la preuve d’expédition fournie par le Client

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